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LOI SÉCURITÉ GLOBALE
Niveau 2 : Quels sont les débats autour de cette loi ?
Quels sont les débats autour de cette loi ?
Si cette loi a été adoptée par la majorité des députés, il n’en demeure pas moins de nombreux débats autour de celle-ci et en particulier autour de l’Article le plus controversé du texte : l’Article 24.
Que dit l’Article 24 ?
« Est puni d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende le fait de diffuser, par quelque moyen que ce soit et quel qu’en soit le support, dans le but qu’il soit porté atteinte à son intégrité physique ou psychique, l’image du visage ou tout autre élément d’identification d’un fonctionnaire de la police nationale ou d’un militaire de la gendarmerie nationale lorsqu’il agit dans le cadre d’une opération de police ». Ainsi, l'Article 24 modifie la loi de 1881 sur la liberté de la presse car il réprime la diffusion "malveillante" d'images des forces de l'ordre.
Pourquoi cette mesure a été prise dans cette loi ?
Elle répond à une demande de longue date des syndicats de police qui alertent sur les menaces dont font l’objet les policiers en raison de leur profession. Ainsi, le ministre de l'Intérieur Gérald Darmanin a pris l'initiative en octobre 2020 de compléter la proposition de loi en ajoutant un volet sur la protection des fonctionnaires de police et militaires. Pour lui, « il s’agit de protéger ceux qui nous protègent ».
Quelles sont les raisons de la contestation de cet article ?
De nombreux citoyens voient en cette loi l’opportunité pour les policiers de commettre des bavures policières impunément car ce sont les vidéos qui amènent à ce que l’on puisse prouver les violences policières.
C’est par exemple le cas avec l’affaire Cédric Chouviat où les vidéos ont prouvé qu’il n’avait commis aucune violence sur les policiers contrairement à ce qu’ils disaient. À l’inverse, ce sont les policiers qui ont eu des gestes d’interpellation violents envers lui ce qui a par la suite abouti à sa mort.
C’est également le cas avec l’affaire Michel Zecler où les caméras dans son studio de musique ont prouvé que celui-ci n’avait commis aucune violence sur les policiers contrairement à ce qu’ils disaient. Grâce à la caméra de surveillance, les policiers ont été mis en examen pour « faux en écritures publiques » et pour « violences volontaires par personne dépositaire de l’autorité publique ».
Ainsi, dans ces deux affaires, s’il n’y avait pas eu de caméras pour prouver l’innocence de ces deux hommes, les policiers auraient eu gain de cause.
Le besoin de prouver les violences qui sont commises et qui sont illégales est donc nécessaire. Si les citoyens n’ont pas la possibilité de filmer, de nombreux actes de violences policières sont commis impunément.
Qui conteste cette loi ?
Suite à la proposition de cette loi, de nombreuses associations comme le Syndicat des Avocats de France (SAF) ou bien la Fédération de Paris de la Ligue des Droits de l’Homme (LDH) ont réaffirmé leur opposition à cette loi en condamnant avec force les violences illégitimes de la part de certains policiers. Ces syndicats et associations ont donc appelé à manifester pacifiquement. Une coordination #StopLoiSecuriteGlobale s’est d’ailleurs constituée le 8 novembre 2020 à l’initiative de la Ligue des Droits de l’Homme ainsi que des quatre organisations syndicales représentatives de journalistes et qui sont les suivantes : le Syndicat National des Journalistes (SNJ), la Confédération Générale du Travail (CGT), la Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT) et la Force Ouvrière (FO).
Ainsi, partout en France, de nombreuses manifestations appelées parfois « marches des libertés » ou « marches des libertés et de la justice » ont vu le jour. Par exemple, le 28 novembre 2020, 32 770 personnes ont manifesté en France pour le retrait de la proposition de la loi « Sécurité globale ».
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